Article AUTONOME (Décision n° 2018-DC-0644 du 9 octobre 2018 de l'Autorité de sûreté nucléaire portant adoption du règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire)

Article 32

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux expertises réalisées à la demande de l'ASN par des organismes dont la prestation d'expertise est financée par des subventions d'Etat.