Article 2 AUTONOME (Arrêté du 19 octobre 2018 relatif à l'enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord)

Modalités.
L'enregistrement s'effectue par voie électronique, sur le portail internet mis en place par le ministre chargé de l'aviation civile après création d'un compte personnel qui nécessite l'utilisation d'un compte de courrier électronique.