L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le ministre de l'intérieur.
Le préfet de police, les préfets du Doubs, du Finistère, de la Loire-Atlantique, de Meurthe-et-Moselle, et du Territoire de Belfort sont informés des avis rendus pour les établissements et installations qui les concernent.