Modalités particulières de versement de certaines redevances.
Par dérogation aux dispositions relatives au reversement des redevances pour pollution domestique et pour modernisation des réseaux de collecte prévues par le code de l'environnement dans son article R. 213-48-35 alinéa 3, et conformément à la possibilité de conclure des conventions prévoyant le versement périodique d'acomptes ouverte par les articles R. 213-48-35 alinéa 4 et R. 213-48-37 du même code, le Directeur général de l'Agence de l'eau est habilité à conclure des conventions de reversement avec les exploitants des services de l'eau et les services de facturation de l'assainissement conformes à la convention-type figurant en annexe à la présente délibération.