Article 4 AUTONOME (Avis relatif à la délibération n° 2018/27 du 12 octobre 2018 relative aux taux de redevances de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse pour la période 2019-2024)

Redevance pour stockage en période d'étiage.
Le taux de la redevance pour stockage en période d'étiage est de 0,01 €/m3 pour les années 2019 à 2024 incluses. La période d'étiage est comprise entre le 1er mai et le 31 octobre.