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Article 3 AUTONOME (Avis relatif à la délibération n° 2018/27 du 12 octobre 2018 relative aux taux de redevances de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse pour la période 2019-2024)

Article 3 AUTONOME (Avis relatif à la délibération n° 2018/27 du 12 octobre 2018 relative aux taux de redevances de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse pour la période 2019-2024)


Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau.
3.1 Zones de tarification
Les taux de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau sont modulés en fonction de l'origine de l'eau comme suit :
Zones de catégorie 1 :


- eaux de surface : cours d'eau, voies d'eau, plans d'eau à l'exclusion des plans d'eau artificiels en contact permanent avec les eaux souterraines,
- eaux souterraines : eaux se trouvant sous la surface du sol dans la zone de saturation et en contact direct avec le sol ou le sous-sol et plans d'eau artificiels en contact permanent avec ces eaux,
- Rhin canalisé ;


Zone de catégorie 2 :


- ressources en eau situées en Zones de Répartition des Eaux (ZRE) telles que définies par décret en application du 2è de l'article L. 211-2 du code de l'environnement.


3.2 Tarification des redevances pour prélèvement sur la ressource en eau
Les taux de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau pour les années 2019 à 2024 incluses sont les suivants pour chaque usage et origine de l'eau :


Usages

Origine de l'eau

2019

2020

2021

2022

2023

2024

Alimentation en eau potable (€/1000m3)

Eaux souterraines

52,00

52,00

52,00

52,00

52,00

52,00

Eaux de surface

34,00

34,00

34,00

34,00

34,00

34,00

Rhin canalisé

20,80

20,80

20,80

20,80

20,80

20,80

ZRE

144,00

144,00

144,00

144,00

144,00

144,00

Irrigation non gravitaire (€/1000m3)

Eaux souterraines

4,71

4,71

4,71

4,71

4,71

4,71

Eaux de surface

4,71

4,71

4,71

4,71

4,71

4,71

Rhin canalisé

4,71

4,71

4,71

4,71

4,71

4,71

ZRE

72,00

72,00

72,00

72,00

72,00

72,00

Irrigation gravitaire (€/1000m3)

Eaux souterraines

4,71

4,71

4,71

4,71

4,71

4,71

Eaux de surface

4,71

4,71

4,71

4,71

4,71

4,71

Rhin canalisé

4,71

4,71

4,71

4,71

4,71

4,71

ZRE

10,00

10,00

10,00

10,00

10,00

10,00

Alimentation d'un canal (€/1000m3)

Eaux souterraines

0,30

0,30

0,30

0,30

0,30

0,30

Eaux de surface

0,30

0,30

0,30

0,30

0,30

0,30

Rhin canalisé

0,30

0,30

0,30

0,30

0,30

0,30

ZRE

0,60

0,60

0,60

0,60

0,60

0,60

Refroidissement industriel avec restitution supérieure à 99 % (€/1000m3)

Eaux souterraines

2,490

2,490

2,490

2,490

2,490

2,490

Eaux de surface

1,820

1,820

1,820

1,820

1,820

1,820

Rhin canalisé

0,996

0,996

0,996

0,996

0,996

0,996

ZRE

10,000

10,000

10,000

10,000

10,000

10,000

Autres usages économiques (€/1000m3)

Eaux souterraines

10,800

10,800

10,800

10,800

10,800

10,800

Eaux de surface

7,020

7,020

7,020

7,020

7,020

7,020

Rhin canalisé

4,320

4,320

4,320

4,320

4,320

4,320

ZRE

108,000

108,000

108,000

108,000

108,000

108,000

Fonctionnement d'une installation hydroélectrique (€/millions de m3 et par m de chute)

0,507

0,507

0,507

0,507

0,507

0,507


Le montant de volume prélevé en-deçà duquel la redevance n'est pas due est fixé à 10 000 m3/an pour les prélèvements dans les ressources de catégorie 1 et à 7 000 m3/an pour les prélèvements dans les ressources de catégorie 2.