Article 1 AUTONOME (Décision du 22 octobre 2018 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
Article 1 AUTONOME (Décision du 22 octobre 2018 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
M. Nicolas Faas est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 1er décembre 2018.