Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-910 du 23 octobre 2018 modifiant le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat)

L'article 13 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, après le mot : « indice », il est inséré le mot : « brut » ;
2° Au 2° du III, les mots : « et dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 » sont supprimés.