Article 1 AUTONOME (Décision n° 2018-NA-18 du 10 septembre 2018 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la SAEML Mirabelle TV pour la diffusion par voie hertzienne terrestre dans les zones de Metz, Verdun, Forbach, Longwy et Sarrebourg du service de télévision à vocation locale dénommé Mirabelle TV)

La reconduction de l'autorisation délivrée à la société Mirabelle TV sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986.