Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-903 du 23 octobre 2018 relatif à la formation et au renouvellement d'agrément des assistants maternels)

I. - Les articles D. 421-48 et D. 421-49 et D. 421-52 du même code sont abrogés.
II. - Au 1° de l'article D. 421-50 du même code, les références : « D. 421-46 à D. 421-48 » sont remplacées par les références : « D. 421-45 à D. 421-47 ».
III. - Le décret n° 2006-464 du 20 avril 2006 relatif à la formation des assistants maternels est abrogé.