Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 11 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2008 fixant l'organisation et le fonctionnement du conseil de déontologie médicale des armées)

Il est ajouté au même arrêté une annexe intitulée : « Autorités habilitées à qualifier un fait constituant une faute professionnelle ou un manquement aux obligations professionnelles. »