Articles

Article 41 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 octobre 2018 modifiant des dispositions des arrêtés relatifs aux installations relevant des rubriques 2510, 2515, 2516 et 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement)

Article 41 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 octobre 2018 modifiant des dispositions des arrêtés relatifs aux installations relevant des rubriques 2510, 2515, 2516 et 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement)


1° Le tableau de l'annexe II est remplacé par le tableau suivant :
«


Délai d'application

Prescriptions définies aux articles

La puissance de l'installation
est inférieure ou égale à 550 kW

La puissance de l'installation
est supérieure à 550 kW

Articles 1er à 3,8,9,11,12,18,20
Article 21, paragraphes I et II
Articles 22,25,30,31
Article 32, alinéa 1, alinéas 3 et suivants
Articles 36,43,53,54,55,56 et 59

1er janvier 2013

1 mois à compter de la publication du décret qui soumet l'installation au présent arrêté

Articles 13,15,26 et 27

1er janvier 2013

6 mois à compter de la publication du décret qui soumet l'installation au présent arrêté

Articles 37,38,39,40,41 et 42

1er juillet 2013

1 mois à compter de la publication du décret qui soumet l'installation au présent arrêté lorsque l'installation est déjà soumise à un plan de surveillance, 6 mois sinon

Article 4 (dossier d'exploitation)
Articles 6,7,10,16,19
Article 23, alinéas 1 et 2
Article 24, alinéas 2 à 4
Articles 28,33,34 et 35
Articles 44 à 52,57 et 58

1er juillet 2013

6 mois à compter de la publication du décret qui soumet l'installation au présent arrêté

Article 29

1er juillet 2013

12 mois à compter de la publication du décret qui soumet l'installation au présent arrêté

Article 21, paragraphes III et IV
Article 23, alinéas 3 et 4
Article 17

1er janvier 2014

12 mois à compter de la publication du décret qui soumet l'installation au présent arrêté


».
2° Après le tableau de l'annexe II est inséré l'alinéa ainsi rédigé :
« Les distances d'éloignement définies au 2e et 3e alinéas de l'article 5 du présent arrêté et le comportement au feu des locaux défini à l'article 14 du présent arrêté sont applicables aux installations relevant des rubriques n° 2516 ou 2517 enregistrées depuis le 27 décembre 2013. »