Article 231 AUTONOME (Arrêté du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration avec contrôle périodique au titre de la rubrique n° 2731-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement)

Résistance au feu du bâtiment.
Le bâtiment abritant le stockage présente au moins les caractéristiques de comportement au feu suivantes :

- la structure est au moins de résistance au feu R 30 ;
- les murs extérieurs sont au moins de réaction au feu A2s1d0.

Les locaux abritant le stockage présentent les caractéristiques de résistance au feu minimales suivantes :

- parois des murs mitoyens à une autre zone de bâtiment stockant des matières combustibles : REI 120.
- portes et fermetures dont le mur est mitoyen à une autre zone du bâtiment stockant des matières combustibles : EI 120.

Les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel ne produisent pas, lors d'un incendie, de gouttes enflammées.
Objet du contrôle :

- présence des justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu.