Article 32 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1))

I.-Au deuxième alinéa de l'article 238 A du code général des impôts, les mots : « plus de la moitié » sont remplacés par les mots : « 40 % ou plus ».
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.