Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « involontaires », la fin de l'article 495-16 est ainsi rédigée : « ou de délits politiques. » ;
2° Le premier alinéa de l'article 804 est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ».