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Article 7 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1))

Article 7 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1))


I.-A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts, après le mot : « ouverts, », il est inséré le mot : « détenus, ».
II.-Le I du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er janvier 2019.