I.-Le c du III de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le premier alinéa du présent c n'est pas applicable, si l'administration envisage des traitements informatiques prévus au II, elle peut, quelle que soit l'option choisie par le contribuable, consulter la copie des fichiers, mentionnée au a du présent III, qu'elle a conservée et la comparer aux fichiers, copies de fichiers nécessaires à la réalisation des traitements et résultats de traitements réalisés mis à disposition ou remis par le contribuable. Le résultat de cette comparaison est opposable au contribuable. »
II.-Le I s'applique aux avis de vérification remis à compter du lendemain de la publication de la présente loi.