Article 2 AUTONOME (Arrêté du 14 septembre 2018 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeau de sauvetage)

Le titulaire de l'agrément s'engage à informer l'administration de tout changement dans le champ de l'autorisation du fabricant pour la station, ainsi que de toute suspension, ou retrait de cette autorisation.