Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 octobre 2018 portant désignation du contrôleur budgétaire de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat)

Après l'article 1er de l'arrêté du 21 mars 2014 susvisé, il est inséré un article 1er bis rédigé comme suit :

« Art. 1 bis.-Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est désigné pour exercer le contrôle budgétaire a posteriori prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation de :

-l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;
-l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat. »