ANNEXES
ANNEXE I
À LA DÉLIBÉRATION DL/CA/18-56 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, RELATIVE AUX TAUX DES REDEVANCES POUR LA PÉRIODE 2019 À 2024
Délimitation des unités géographiques visées à l'article 1.5 de la délibération
Zones 1.1 et 2.1 : totalité du bassin à l'exception des zones de tarification 1.2 à 1.5 et des zones de tarification 2.2 à 2.5.
Ressources en eau classées en catégorie 1, hors zones de répartition des eaux.
L'unité géographique cohérente constituant la zone de tarification 1.1 est composée de toutes les communes du bassin Adour-Garonne situées hors zone de répartition des eaux, à l'exception de celles visées par les zones de tarification 1.2 à 1.5.
Ressources en eau classées en catégorie 2, en zones de répartition des eaux.
L'unité géographique cohérente constituant la zone de tarification 2.1 est composée de toutes les communes du bassin Adour-Garonne situées en zones de répartition des eaux, à l'exception de celles visées par les zones de tarification 2.2 à 2.5.
Article R. 211-72 du code de l'environnement : « Dans chaque département concerné, la liste des communes incluses dans une zone de répartition des eaux est constatée par arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Lorsqu'il s'agit d'un système aquifère figurant au B du tableau annexé à l'article R. 211-71, l'arrêté préfectoral indique, pour chaque commune, la profondeur, par rapport au niveau du terrain naturel susjacent ou par référence au nivellement général de la France (NGF), à partir de laquelle les dispositions relatives à la répartition des eaux deviennent applicables ».
A noter que ces listes sont disponibles sur demande.
L'article R. 211-71 prévoit que : « Les zones de répartition des eaux sont fixées par arrêté du préfet coordonnateur de bassin.
Ces zones se substituent ou s'ajoutent aux zones de répartition des eaux figurant dans le tableau annexé au présent article au fur et à mesure de l'intervention des arrêtés prévus à l'alinéa précédent. »
Tableau annexé (pour ce qui concerne le bassin Adour-Garonne)
I. - Bassins hydrographiques :
Zones de répartition des eaux (y compris eaux souterraines) situées dans le bassin Adour-Garonne :
1. Bassin de la Garonne à l'aval de Saint-Gaudens et à l'amont de Langon, à l'exclusion :
a) Du bassin de l'Ariège, à l'amont de Foix ;
b) Du bassin de l'Arize, à l'amont du Mas-d'Azil ;
c) Du bassin du Lot, à l'amont d'Entraygues, et du bassin de la Truyère ;
d) Du bassin du Tarn, à l'amont de Saint-Juéry ;
e) Du bassin du Dadou, à l'amont de Montdragon ;
f) Du bassin de l'Agoût, à l'amont de Castres.
2. Bassin de l'Isle.
3. Bassin de la Dronne.
4. Bassin de la Charente.
5. Bassin de l'Adour, à l'amont de la confluence avec les Gaves.
6. Bassin de la Vézère aval depuis sa confluence avec le Cern inclus et bassin de la Dordogne depuis sa confluence avec le Tournefeuille inclus, jusqu'à sa confluence avec l'Isle.
7. Bassins de la Seudre et des cours d'eau côtiers de l'estuaire de la Gironde
II. - Systèmes aquifères :
Nappes profondes de l'éocène, de l'oligocène et du crétacé et leurs zones d'alimentation dans les départements de la Gironde, de la Dordogne et de Lot-et-Garonne.