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Article 1 AUTONOME (Avis relatif à la délibération n° DL/CA/18-56 du 19 septembre 2018 relative aux taux de redevances pour la période 2019 à 2024 de l'Agence de l'eau Adour-Garonne)

Données brutes

Article 1 AUTONOME (Avis relatif à la délibération n° DL/CA/18-56 du 19 septembre 2018 relative aux taux de redevances pour la période 2019 à 2024 de l'Agence de l'eau Adour-Garonne)

Taux des redevances.
1.1. Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique.
Le tarif, en euros par unité, prévu à l'article L. 213-10-2-IV du code de l'environnement, est fixé pour chaque élément constitutif de la pollution et pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'Agence de l'eau aux valeurs suivantes pour la période 2019 à 2024 :

Le taux de la redevance pour pollution de l'eau d'une personne ayant des activités d'élevage est fixé à l'article L. 213-10-2-IV du code de l'environnement.
1.2. Redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique.
Le taux de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique, prévu à l'article L. 213-10-3-III du code de l'environnement, est fixé pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'Agence de l'eau aux valeurs suivantes pour les années 2019 à 2024 :

1.3. Redevance pour modernisation des réseaux de collecte.
Les taux de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte, prévus aux articles L. 213-10-5 et L. 213-10-6 du code de l'environnement, sont fixés aux valeurs suivantes pour les années d'activité 2019 à 2024 :

1.4. Redevance pour pollutions diffuses.
Le taux de la redevance pour pollutions diffuses est fixé à l'article L. 213-10-8-III du code de l'environnement.
1.5. Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, hors prélèvement destiné au fonctionnement des installations hydroélectriques.
L'article L. 213-10-9-V du code de l'environnement prévoit que pour la fixation du tarif de la redevance, les ressources en eau de chaque bassin sont classées en catégorie 1 lorsqu'elles sont situées hors des zones de répartition des eaux ou en catégorie 2 dans le cas contraire.
Dans chaque département concerné, la liste des communes incluses dans une zone de répartition des eaux est constatée par arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Ces listes sont disponibles sur demande.
1.5.1. Ressources de catégorie 1, situées hors zones de répartition des eaux.
Les sept unités géographiques suivantes constituent sept zones de tarification pour les ressources de catégorie 1, prévues à l'article L. 213-10-9-V du code de l'environnement :
Zone 1.1 : totalité du bassin à l'exception des zones 1.2 à 1.5 ci-après. Cf. annexe 1 la délimitation de cette zone.
Zone 1.2 : nappe des sables des Landes. Cf. annexe 2 la délimitation de cette zone.
Zone 1.3 : zone estuarienne. Cf. annexe 3 la délimitation de cette zone
Zone 1.5 : nappes captives. Cf. annexe 4 la délimitation de cette zone.
Pour les prélèvements effectués en mer non soumis à redevance selon article L. 213-10-9 du code de l'environnement cf. annexe 3
Les tarifs de la redevance, en centime d'euro par mètre cube d'eau prélevée dans ces zones, sont fixées aux valeurs suivantes pour les années 2019 à 2024 :
1. Eaux superficielles et eaux souterraines hors nappes captives.

2. Nappes captives.

1.5.2. Ressources de catégorie 2 (zones de répartition des eaux).
Dans chaque département concerné, la liste des communes incluses dans une zone de répartition des eaux est constatée par arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ces listes sont disponibles sur demande.
Les huit unités géographiques suivantes constituent huit zones de tarification pour les ressources de catégorie 2, prévues à l'article L. 213-10-9-V du code de l'environnement :
Zone 2.1 : totalité du bassin à l'exception des zones 2.2 à 2.5 ci-après. Cf. annexe 1 la délimitation de cette zone.
Zone 2.2 : nappe des sables des Landes. Cf. annexe 2 la délimitation de cette zone.
Zone 2.3 : zone estuarienne. Cf. annexe 3 la délimitation de cette zone
Zone 2.5 : nappes captives. Cf. annexe 4 la délimitation de cette zone.
Pour les prélèvements effectués en mer non soumis à redevance selon article L. 213-10-9 du code de l'environnement. Cf. annexe 3
Les tarifs de la redevance sont fixés, en centimes d'euro par mètre cube d'eau prélevée dans ces zones, aux valeurs suivantes pour les années 2019 à 2024 : - les taux applicables pour les prélèvements réalisés dans la zone 2.3 sont identiques à ceux de la zone 1.3, - les taux applicables pour les prélèvements réalisés dans les autres zones sont fixés aux valeurs suivantes :
1. Eaux superficielles et eaux souterraines hors nappes captives.

2. Nappes captives.

1.5.3. Dispositions complémentaires concernant les ressources de catégorie 1 (Hors zones de répartition des eaux) et les ressources de catégorie 2 (Zones de répartition des eaux).
Selon les dispositions de l'article L. 213-10-9-V du code de l'environnement, rappelées ci-après :
a) « Pour tous les prélèvements destinés à l'irrigation effectués dans des retenues collinaires, et quelle que soit la localisation géographique de celles-ci, le taux de la redevance applicable est celui de la ressource de catégorie 1. » ;
b) « Pour une ressource de catégorie 2, lorsque l'organisme défini au 6° du II de l'article L. 211-3 est désigné par l'autorité administrative, le taux de la redevance est le taux applicable pour une ressource de catégorie 1. » Ceci ne s'applique qu'aux prélèvements destinés à l'irrigation ;
c) Le taux de la redevance pour l'usage « alimentation en eau potable » figurant aux tableaux ci-dessus « est multiplié par deux lorsque le descriptif ou le plan d'actions visés à l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales n'a pas été établi dans les délais prescrits.
Cette majoration prend effet à partir de l'année suivant le constat de cette carence jusqu'à l'année suivant laquelle :

- soit il est remédié à la non-réalisation du plan d'actions ;
- soit le taux de perte en eau du réseau de la collectivité s'avère inférieur au taux fixé par le décret prévu par le même article L. 2224-7-1 ».

1.6. Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau destiné au fonctionnement d'une installation hydroélectrique.
Le taux de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau destiné au fonctionnement des installations hydroélectriques, prévu à l'article L. 213-10-9-VI (3°) du code de l'environnement, est fixé en euro par million de mètres cubes turbinés et par mètre de chute, aux valeurs suivantes pour les années 2019 à 2024 :

Comme prévu à l'article L. 213-10-9-VI 3° du code de l'environnement, le taux de la redevance est multiplié par 1,5 lorsque l'installation ne fonctionne pas au fil de l'eau.
1.7. Redevance pour stockage d'eau en période d'étiage.
Le taux de la redevance pour stockage d'eau en période d'étiage, prévu à l'article L. 213-10-10-III du code de l'environnement est fixé aux valeurs suivantes pour les années 2019 à 2024 :

La période d'étiage est fixée du 1er juillet au 31 octobre.
1.8. Redevance pour obstacle sur les cours d'eau.
Sont instaurées les 2 unités géographiques suivantes qui constituent 2 zones de tarification prévues à l'article L. 213-10-11-IV du code de l'environnement :
Zone 1 : cours d'eau ou tronçon de cours d'eau de la liste 2 définis par arrêté du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne
Zone 2 : totalité du bassin, à l'exception de la zone 1.
Le taux de la redevance pour obstacle sur les cours d'eau, prévu à l'article L. 213-10-11-IV du code de l'environnement, est fixé aux valeurs suivantes pour les années 2019 à 2024 en euro par mètre :

1.9. Redevance pour protection du milieu aquatique.
En application de l'article L. 213-10-12-II du code de l'environnement, une redevance pour protection du milieu aquatique est due par les personnes qui se livrent à l'exercice de la pêche au sein d'une fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, d'une association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et filets, ou d'une association agréée de pêche professionnelle en eau douce.
Le montant de cette redevance est fixé aux valeurs suivantes pour les années 2019 à 2024, en euro :

Le montant du supplément annuel par personne qui se livre à l'exercice de la pêche de l'alevin d'anguille, du saumon et de la truite de mer est fixé à 20 €.