Article 4 AUTONOME (Arrêté du 11 octobre 2018 portant création d'une zone de protection de biotope dénommée « fond de la petite mer de Gâvres »)

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues aux articles L. 415-3 et suivants et R. 415-1 du code de l'environnement.