Articles

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 11 octobre 2018 portant création d'une zone de protection de biotope dénommée « fond de la petite mer de Gâvres »)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 11 octobre 2018 portant création d'une zone de protection de biotope dénommée « fond de la petite mer de Gâvres »)


Les interdictions mentionnées à l'article 2 ne s'appliquent pas :


- aux chiens participants à des actions de chasse ;
- aux missions de police et de défense nationale ;
- aux missions d'assistance, de recherche et de sauvetage ;
- aux opérations à caractère scientifique ou de génie écologique approuvées par le préfet.