Après l'article 7 du même arrêté, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
« Art. 7-1.-Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées pendant un an. »