Le premier alinéa de l'article 6 du même arrêté est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les droits d'information, d'accès, de rectification et d'effacement prévus aux articles 70-18 à 70-20 de la loi du 6 janvier 1978 s'exercent directement auprès du Centre national de traitement du contrôle automatisé. »