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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 15 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 15 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé)


L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le huitième alinéa est complété par les mots : «, filiation lorsque ce renseignement est nécessaire à l'identification de l'intéressé, notamment en cas d'homonymes, ou lorsque l'intéressé est né à l'étranger » ;
2° Le treizième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :


«-informations relatives aux requêtes en exonération et aux réclamations présentées par les intéressés en application des articles 495-18 à 495-20 et 529-10 du code de procédure pénale ; ».