Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 15 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé)

Au troisième alinéa de l'article 2 du même arrêté, les mots : « l'article 529-10 » sont remplacés par les mots : « les articles 495-20 et 529-10 » et les mots : « de l'article 530-1 » sont remplacés par les mots : « des articles 495-21 et 530-1 ».