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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 18 septembre 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 18 septembre 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle)


Dans l'annexe II de l'arrêté interministériel (NOR : INTE1725579A) daté du 27 décembre 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, publié au Journal officiel de la République française le 16 février 2018, les communes de Montussan, d'Aillas, d'Arbis, Camarsac, Fossès-et-Baleyssac apparaissant dans le département du Gers sont déplacées dans le département de la Gironde.