Article 2 AUTONOME (Décret du 17 octobre 2018 portant fin de fonctions d'un directeur d'administration centrale - M. BOSSINI (Serge))

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.