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Article AUTONOME (Arrêté du 17 octobre 2018 fixant les éléments d'éligibilité au fonds de transformation et les modalités de demande de l'aide)

Article AUTONOME (Arrêté du 17 octobre 2018 fixant les éléments d'éligibilité au fonds de transformation et les modalités de demande de l'aide)

ANNEXE 4

Prénom
Nom
Adresse
Code PostalVille
Numéro de téléphone
Adresse e-mail
Débit de tabac
A Le
N° Douane et SIREN :
Objet : Attestation sur l'honneur
Madame, Monsieur,
Je soussigné (e), demeurant au , atteste sur l'honneur :
[...] n'avoir perçu aucune subvention sur les prestations et matériel pour lesquels je sollicite l'aide à la transformation des débits de tabac.
L'article 441-7 du code pénal dispose que :
" Utiliser ou établir une fausse attestation est puni jusqu'à 1 an de prison et 1500 euros d'amende.
Si la fausse attestation porte un préjudice financier à autrui ou à l'administration, les peines maximales sont portées à 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende. "
[...] j'ai pris connaissance des sanctions pénales encourues par l'auteur d'une fausse attestation.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
A, le
Signature