ANNEXE 1
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FORMULAIRE DE PRÉ-VALIDATION DE L'AIDE À LA TRANSFORMATION
(Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - art. 9-1 et 10)
1. - Informations générales :
Nom du débitant :
Prénom du débitant :
Raison commerciale (enseigne) :
N° débit (7 chiffres + 1 lettre) :
N° SIRET :
Adresse du débit :
N° de téléphone (portable et commerce) :
Courriel :
2. - La demande concerne les investissements obligatoires suivants pour la transformation du débit (cochez les cases correspondantes) :
→ Partie Extérieure :
Éléments signalétiques extérieurs, à l'exclusion de " la carotte "portant la mention TABAC
Éléments de signalétiques du commerce multi-produits et services apposés sur la devanture.
Le store banne
La devanture du local commercial
→ Partie Intérieure :
Mobiliers et éléments associés destinés à la présentation et à la vente des produits et services de toutes natures
Mobiliers et éléments associés destinés à accueillir des produits et services de toutes natures (réfrigérateurs, distributeurs de produits …)
Éléments et accessoires de signalétiques intérieurs
Outils de digitalisation
3. - La demande concerne les investissements complémentaires suivants (cochez les cases correspondantes) :
Travaux
Les services et conseils (marketing, aménagement, architecte, designer,…)
Les outils de gestion
Les éléments contribuant au confort et à la qualité d'accueil des consommateurs
4. - Le dossier de pré-validation doit comporter, outre le présent formulaire dûment complété, daté et signé, l'ensemble des pièces suivantes :
Les devis émis par les agenceurs, fournisseurs ou prestataires datant de moins d'un an
Le rapport d'audit obligatoire
La facture " ACQUITTÉE " du rapport d'audit obligatoire
Les photographies du commerce AVANT la transformation
Le bilan et le compte de résultats de l'exercice précédant la demande
La convention datée et signée en deux exemplaires pour les subventions portant sur un montant supérieur à 23 000 euros
5. - Présentation du projet de transformation :
Objectifs :
Description :
Montant prévisionnel de l'aide (lister les montants éligibles des devis) :
Résumé du bilan financier de l'exercice précédant la demande :
| Année | Total Produit d'exploitation (1) |
Résultat net (2) | Montant de la remise nette (3) |
|---|---|---|---|
Rappel : Un compte-rendu financier doit être déposé auprès de l'autorité administrative qui a versé l'aide dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée. Le formulaire de compte-rendu financier est également en annexe de l'arrêté du 17 octobre 2018 portant sur le fonds de transformation.
Date de la présente demande :
Signature du débitant et cachet de la société
Le dossier de demande complet doit être envoyé par courrier à la direction interrégionale des douanes et droits indirectes (DGDDI) dont l'adresse est la suivante :