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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 17 octobre 2018 fixant les éléments d'éligibilité au fonds de transformation et les modalités de demande de l'aide)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 17 octobre 2018 fixant les éléments d'éligibilité au fonds de transformation et les modalités de demande de l'aide)

1° Sont éligibles à l'aide à la transformation pour la partie extérieure :

- les éléments de signalétiques extérieurs définis par l'arrêté du 6 septembre 2016 susvisé, à l'exclusion des enseignes traditionnelles, communément appelée : "carotte ", comportant la mention : "tabac " ;
- tous éléments de signalétique du commerce multi-produits et services apposés sur la devanture :
- enseignes multiservices ;
- panneaux commerciaux ;
- pictogrammes ;
- lettres découpées ;
- impressions numériques ;
- stickers ;
- bandeaux défilants lumineux ;
- totem ;
- écrans digitaux ;

- le store banne ;
- l'ensemble des éléments de la devanture du local commercial, y compris l'éclairage, les vitrines fixes ou ouvrantes, les portes et fenêtres, en dehors des éléments entrant dans le champ d'attribution de l'aide à la sécurité ;

2° Sont éligibles à l'aide à la transformation pour la partie intérieure :

- l'ensemble des mobiliers et éléments associés destinés à la présentation et à la vente des produits et services de toutes natures, notamment les linéaires, ilots, armoires, caissons, gondoles, vitrines, caves, étagères, tables et tablettes, comptoir, fonds, bandeaux, plateaux, supports adaptés à la vente d'un produit spécifique, présentoirs ;
- l'ensemble des matériels, équipements et éléments associés destinés à accueillir des produits et services de toutes natures, notamment les réfrigérateurs positifs ou négatifs, distributeurs de produits, d'alimentation en sec ou frais ou de boissons ou liquides ;
- l'ensemble des éléments et accessoires de signalétique intérieure ;
- totem signalétique ;
- chevalet ;
- cadre d'affichage ;
- porte brochure ;
- lettres découpées ;
- stickers ;
- impressions numériques ;
- enseignes intérieures ;
- pictogrammes ;
- écrans digitaux ;

- les outils de digitalisation suivants :
- bornes de services pour les encaissements, impressions de document, abonnements, rechargements, prises de commandes ;
- applications mobiles et sites Internet marchands ;
- tablettes à usage de vente ;
- solutions de connexion Wifi ;
- solutions logicielles de relation client ou fidélisation ;
- systèmes d'encaissements déportés ;
- systèmes d'analyse des flux clientèle ;
- systèmes d'affichage dynamique dédiés à l'animation commerciale ou à l'information citoyenne ;
- étiquettes connectées ;
- outils de géolocalisation ;

Les mobiliers destinés aux produits du tabac sont éligibles à l'aide dès lors que des mobiliers, hors produits du tabac, sont acquis simultanément.