Article 7 AUTONOME (Décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabacs)

Le financement par l'aide à la transformation d'une opération mentionnée à l'article 3 est subordonné à la condition que celle-ci ne bénéficie pas d'un autre financement de l'Etat ou d'un autre organisme ou collectivité.