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Article 1 AUTONOME (Décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabacs)

Article 1 AUTONOME (Décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabacs)


L'aide à la transformation est une aide financière à destination des débits de tabac ordinaires et des syndicats professionnels représentant nationalement des buralistes.
Les opérations éligibles à cette aide sont destinées à favoriser la transformation d'un débit de tabac en commerce de proximité multi-services et produits, ainsi qu'à la conception et la définition des axes de cette transformation et de son accompagnement. Le résultat de cette transformation doit aboutir à une identité nouvelle et visible du commerce dans son ensemble.