Article 2 AUTONOME (Arrêté du 10 octobre 2018 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif)

Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail et décisions unilatérales suivants :

A. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales
I. - SOS Villages d'enfants (75009 Paris)

Accord d'entreprise du 14 décembre 2017 relatif à la revalorisation de la grille des aides familiaux.