Assemblée nationale
Session ordinaire de 2018-2019
Documents parlementaires
Distribution de documents en date du mardi 16 octobre 2018
Proposition de
loi constitutionnelleN° 1298. - Proposition de loi constitutionnelle de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à appliquer un plafond à toute rémunération dans la sphère publique (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).