Article 2 AUTONOME (Arrêté du 10 octobre 2018 fixant le modèle de légende du document graphique du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur)

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux plans de sauvegarde et de mise en valeur pour lesquels l'architecte chargé de la conception est désigné postérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté.