Article 6 AUTONOME (Arrêté du 12 octobre 2018 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo))

Sont soumis au visa préalable du contrôleur, dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 5 :

- les contrats de recrutement à durée indéterminée ;
- les entrées par détachement sur contrat et les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
- les ruptures conventionnelles de contrat ;
- les indemnités de licenciement ;
- toute décision de création ou de cession de sociétés filiales et la prise, l'extension ou la cession de participations financières dans des sociétés, groupements et organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation des missions de l'établissement.