Article 2 AUTONOME (Décision du 9 octobre 2018 portant nomination d'une rapporteure permanente des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
Article 2 AUTONOME (Décision du 9 octobre 2018 portant nomination d'une rapporteure permanente des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.