L'article 5 de l'arrêté du 17 octobre 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 3°, après les mots : « ou plusieurs cas pratiques » sont insérés les mots : « ou à rédiger une ou plusieurs consultations », et après les mots : « droit international et européen » sont insérés les mots : « ;-droit fiscal » ;
2° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Une épreuve de procédure, destinée à vérifier l'aptitude à résoudre un ou plusieurs cas pratiques ou à rédiger une ou plusieurs consultations, d'une durée de deux heures, portant sur l'une des matières suivantes :
«-procédure civile, modes amiables de résolution des différends et modes alternatifs de règlement des différends ;
«-procédure pénale ;
«-procédure administrative et modes amiables de résolution des différends.
« L'épreuve de procédure est présentée par les candidats selon les modalités suivantes, en fonction de l'épreuve écrite mentionnée au 3° qu'ils ont choisie :
«
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Épreuve écrite de procédure |
Candidats concernés selon leur choix de l'épreuve mentionnée au 3° |
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Procédure civile, modes amiables de résolution des différends et modes alternatifs de règlement des différends |
Candidats ayant choisi la matière droit civil, droit des affaires ou droit social |
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Procédure pénale |
Candidats ayant choisi la matière droit pénal |
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Procédure administrative et modes amiables de résolution des différends |
Candidats ayant choisi la matière droit administratif |
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Procédure civile, modes amiables de résolution des différends et modes alternatifs de règlement des différends ou Procédure administrative et modes amiables de résolution des différends |
Candidats ayant choisi la matière droit international et européen ou droit fiscal |
« La note est affectée d'un coefficient 2. »