Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 octobre 2018 portant modification de l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 octobre 2018 portant modification de l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux)
Le 8 de l'article 2 de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « 8. Pour les formules du jeu Bingo, la part affectée aux gagnants est au maximum de 70 % ; ».