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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018 modifiant le fonctionnement de l'organisme paritaire prévu au IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018 modifiant le fonctionnement de l'organisme paritaire prévu au IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure)

Les neuvièmes lignes des tableaux des articles R. 155-2, R. 156-2, R. 157-2 et R. 158-2 du même code sont remplacées par quatre lignes ainsi rédigées :
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R. 114-6 et R. 114-6-1 Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018
R. 114-6-2 et R. 114-6-3 Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018
R. 114-6-4 Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018
R. 114-6-5 et R. 114-6-6 Résultant du décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018

".