Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018 modifiant le fonctionnement de l'organisme paritaire prévu au IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure)

Au premier alinéa de l'article R. 114-6-5 du même code, le mot : " président " est remplacé par les mots : " rapporteur désigné par le président ".