Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018 modifiant le fonctionnement de l'organisme paritaire prévu au IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure)

L'article R. 114-6-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au 1°, le mot : " six " est remplacé par le mot : " quatre " ;
2° La première phrase du douzième alinéa est remplacée par la phrase suivante : " Les fonctions de membre de la commission ne sont pas rémunérées, à l'exception de celles exercées par le président. "