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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 12 octobre 2018 désignant une opération de restructuration au sein de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi qu'à l'indemnité de départ volontaire)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 12 octobre 2018 désignant une opération de restructuration au sein de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi qu'à l'indemnité de départ volontaire)


Les agents mutés ou déplacés dans le cadre de l'opération de restructuration visée à l'article 1er perçoivent la prime de restructuration de service selon le barème suivant :


CONDITIONS D'ATTRIBUTION

MONTANTS

I. ― Mutation avec changement de résidence familiale

Agent sans enfant à charge.

12 855 €

Agent ayant un ou plusieurs enfants à charge.

15 000 €

II. ― Mutation sans changement de résidence familiale

1- avec augmentation de la distance entre la résidence familiale et la résidence administrative

Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente inférieure à 10 km.

1 240 €

Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente comprise entre 10 et 20 km

2 480 €

Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente comprise entre 20 et 30 km

4 960 €

Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente comprise entre 30 et 40 km.

7 440 €

2- sans augmentation de la distance entre la résidence familiale et la résidence administrative,
mais avec augmentation du temps de transports

Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente inférieure à 10 km.

1 240 €

Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente comprise entre 10 et 20 km

2 480 €

Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente comprise entre 20 et 30 km

4 960 €

Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente comprise entre 30 et 40 km.

7 440 €

Les agents mutés ne satisfaisant pas aux conditions des rubriques I et II perçoivent une prime de restructuration de service de 500 euros.