Les agents mutés ou déplacés dans le cadre de l'opération de restructuration visée à l'article 1er perçoivent la prime de restructuration de service selon le barème suivant :
CONDITIONS D'ATTRIBUTION |
MONTANTS |
|
---|---|---|
I. ― Mutation avec changement de résidence familiale |
||
Agent sans enfant à charge. |
12 855 € |
|
Agent ayant un ou plusieurs enfants à charge. |
15 000 € |
|
II. ― Mutation sans changement de résidence familiale |
||
1- avec augmentation de la distance entre la résidence familiale et la résidence administrative |
||
Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente inférieure à 10 km. |
1 240 € |
|
Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente comprise entre 10 et 20 km |
2 480 € |
|
Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente comprise entre 20 et 30 km |
4 960 € |
|
Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente comprise entre 30 et 40 km. |
7 440 € |
|
2- sans augmentation de la distance entre la résidence familiale et la résidence administrative, mais avec augmentation du temps de transports |
||
Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente inférieure à 10 km. |
1 240 € |
|
Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente comprise entre 10 et 20 km |
2 480 € |
|
Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente comprise entre 20 et 30 km |
4 960 € |
|
Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente comprise entre 30 et 40 km. |
7 440 € |
|
Les agents mutés ne satisfaisant pas aux conditions des rubriques I et II perçoivent une prime de restructuration de service de 500 euros. |