Les dispositions des articles 3 à 12, 15 à 17 et 19 s'appliquent aux demandes d'agrément des investissements, aux demandes d'autorisation d'investissement, aux demandes d'autorisation d'investissement spécifique pour certaines œuvres d'animation, aux demandes d'aides au développement de projets, aux demandes d'aides à la distribution d'œuvres inédites et aux demandes d'aides à la distribution d'œuvres destinées au jeune public, adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2019.