Article 10 AUTONOME (Délibération n° 2018/CA/17 du 21 septembre 2018 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée)

L'article 211-80 est ainsi rédigé :

« Art. 211-80. - Pour une même œuvre cinématographique :
« 1° Le montant des sommes investies par l'entreprise de production sur le compte automatique audiovisuel ne peut excéder 500 000 € ;
« 2° Le montant total des sommes investies par l'entreprise de production sur le compte automatique audiovisuel et sur le compte automatique cinéma ne peut excéder 800 000 € ;
« 3° Le montant cumulé des sommes investies par l'entreprise de production, sur le compte automatique audiovisuel et sur le compte automatique cinéma, et des allocations directes ne peut excéder 800 000 €. »