Article 14 AUTONOME (Décret n° 2018-885 du 12 octobre 2018 pris pour l'application de la loi n° 2016-113 du 5 février 2016 portant application du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, signé à Vienne le 22 septembre 1998 et relatif aux conditions d'agrément des inspecteurs internationaux exerçant les contrôles sur les matières nucléaires)

I. - Le comité technique Euratom agrée, après consultation des ministres chargés des affaires étrangères et de l'énergie, les inspecteurs de l'Agence pour les contrôles menés en France dans les conditions prévues :

- aux articles 9 et 85 de l'accord de garanties du 20 et du 27 juillet 1978 susvisé ;
- à l'article 10 du protocole additionnel du 22 septembre 1998 susvisé ;
- aux articles 9 et 83 de l'accord du 21 mars 2000 susvisé.

II. - Le comité technique Euratom agrée, après consultation des ministres mentionnés au I, les inspecteurs de la Commission européenne pour les contrôles menés en France dans les conditions prévues à l'article 81 du traité Euratom susvisé.