Article 11 AUTONOME (Décret n° 2018-885 du 12 octobre 2018 pris pour l'application de la loi n° 2016-113 du 5 février 2016 portant application du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, signé à Vienne le 22 septembre 1998 et relatif aux conditions d'agrément des inspecteurs internationaux exerçant les contrôles sur les matières nucléaires)

Les mesures prévues au 5° de l'article 8 et à l'article 9 de la loi du 5 février 2016 susvisée sont arrêtées par le comité technique Euratom après consultation du ministre chargé des affaires étrangères, du ministre chargé de l'énergie et, s'il y a lieu, du ministre de la défense.