Article 10 AUTONOME (Décret n° 2018-885 du 12 octobre 2018 pris pour l'application de la loi n° 2016-113 du 5 février 2016 portant application du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, signé à Vienne le 22 septembre 1998 et relatif aux conditions d'agrément des inspecteurs internationaux exerçant les contrôles sur les matières nucléaires)

La personne concernée prend dans les plus brefs délais toute mesure pour assurer l'accès des inspecteurs de l'Agence et de l'équipe d'accompagnement aux zones et locaux visés dans la demande d'accès, sans préjudice des limitations d'accès convenues entre le comité technique Euratom et l'Agence en application des dispositions de l'article 13 de la loi du 5 février 2016 susvisée.
Au cours de la vérification, le chef de l'équipe d'accompagnement est l'interlocuteur de l'Agence. Les entretiens des inspecteurs de l'Agence avec la personne concernée ou son représentant se déroulent en sa présence. Le chef de l'équipe d'accompagnement peut, après accord de la personne concernée ou de son représentant, autoriser un entretien avec une personne tierce.